Les fiches « pénibilité » : une obligation pour les entreprises depuis le 1 janvier 2012. (24-07-2012)Toute notre actualité
Deux décrets et un arrêté du 30 janvier 2012 entrés en vigueur le 01 février 2012 rendent obligatoire pour tout employeur de droit privé la rédaction et la mise à jour d’une fiche « pénibilité » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité tels que définis dans le Code du travail à l’article D. 4121-5.

La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour rappel, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du Code du Travail.

Parmi les facteurs de risques professionnels évalués dans le Document Unique, les facteurs relevant de la pénibilité sont définis dans le Code du travail selon trois catégories :

1° Au titre des contraintes physiques marquées
(Manutentions manuelles de charges, Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, Vibrations mécaniques).

2° Au titre de l'environnement physique agressif
(Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit).

3° Au titre de certains rythmes de travail
(Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif).

En cohérence avec le Document Unique et pour chacun de ces facteurs de risque, l'employeur doit consigner dans une fiche individuelle nominative les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
En outre, en fonction de son effectif ou de  son appartenance à un groupe, l’entreprise peut avoir également obligation de négocier ou élaborer un plan d’actions spécifique.

Depuis le 1° janvier 2012, tout salarié quittant votre entreprise est en droit de vous demander une copie de sa fiche « pénibilité ».

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