Le C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (03-04-2015)Toute notre actualité
Depuis le 1er janvier 2015 sont entrés en vigueur les 6 décrets « Pénibilité » n°2014-1155 à 1160 parus au J.O le 10 octobre 2014 qui précisent les modalités d’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

A retenir :
Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur.
A ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (Document Unique).
Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité : ils peuvent occasionner des dommages durables aux salariés au-delà de certains seuils d’exposition. La loi instaure alors, au bénéfice de ces salariés, un mécanisme de compensation (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité – C3P).

Document Unique et Fiches de prévention de la pénibilité :
Pour tout salarié exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil chiffré, l’employeur a l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions établie en cohérence avec le Document Unique en annexe duquel doivent dorénavant figurer :

• Les données collectives permettant de nature à faciliter l’établissement de ces fiches de prévention à partir de situations type d’exposition,
• La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques de pénibilité au-delà des seuils fixés.

Quels sont les facteurs de risque à prendre en compte pour établir la pénibilité ?
Dix facteurs de risque sont réglementairement définis, avec entrée en vigueur des seuils dès le 1er janvier 2015 pour quatre d’entre eux et différée au 1er janvier 2016 pour les six autres.

1. Au titre des contraintes physiques marquées :
a) les manutentions manuelles de charges,
b) les postures pénibles définies comme position forcée des articulations,
c) les vibrations mécaniques.

2. Au titre de l’environnement agressif :
a) les agents chimiques dangereux,
b) les activités exercées en milieu hyperbare,
c) les températures extrêmes,
d) le bruit.

3. Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
a) le travail de nuit dans les conditions fixées par le code du travail,
b) le travail en équipes successives alternantes,
c) le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.


Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) :
Dès 2015, pour tout salarié exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil chiffré, l’employeur a obligation au terme de chaque année civile de déclarer leur durée d’exposition dans le cadre de la DADS et ce au plus tard dès le 1er janvier 2016.

Comment identifier les salariés concernés ?
L’identification des salariés pour lesquels une fiche pénibilité doit être établie est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, évaluée, en moyenne, sur l’année.

Comment est géré le compte C3P ?
Le compte est annuellement alimenté dans la limite de 100 points, de :
• 4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque ;
• 8 points en cas de poly-exposition.

Chaque année, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié concerné les points correspondant aux données déclarées par l’employeur au titre de l’année précédente sur la DADS.

Les points inscrits sur le compte peuvent être utilisés dans les conditions suivantes :

• une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
• un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
• un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la réalisation d’une action de formation professionnelle.


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