ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
La Loi relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E) s'applique pour toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, susceptible de présenter des dangers ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Installation Classée

Consacrez-vous à votre cœur de métier en profitant du savoir-faire de nos experts :

Diagnostic ICPE

Quel régime ICPE pour votre établissement ?
Selon la nature de l'activité, la capacité de production et la puissance des machines installées, un Régime de classement est défini en fonction de seuils indiqués dans la Nomenclature ICPE :

► Non classé (NC)   ► Enregistrement (E)
► Déclaration (D)    ► Autorisation (A)
► Déclaration avec contrôle (DC)   ► Autorisation avec servitudes (AS)

Durant la vie de votre entreprise vos activités évoluent, … la Réglementation ICPE aussi !

Une revue complète de vos installations et des textes réglementaires applicables établira le classement de votre établissement et vous assurera de sa conformité réglementaire.

Dossier de déclaration ICPE

Avant la mise en service de votre installation ICPE en régime déclaratif, vous devez envoyer un dossier au Préfet.
Nous assurons l’élaboration complète de ce dossier : collecte des informations et documents requis, analyse réglementaire, rédaction et communication avec les administrations.

Dossier de demande d’autorisation ICPE

Nous vous accompagnons tout au long du suivi ICPE de vos installations de l’élaboration du dossier (Etude d’Impacts, Etude de dangers) à l’assistance durant l’enquête publique jusqu’à la concertation avec les administrations.

Protéger le développement de votre ICPE !

Nous vous conseillons d’intégrer le délai de la procédure dans la gestion de vos projets. Vous devez notamment déposer conjointement votre demande de permis de construire et votre procédure ICPE.

Récolement ICPE

Une fois que vous avez obtenu votre Arrêté préfectoral d’autorisation, vous devez fournir à l’administration au bout d’un an un Récolement de votre Arrêté préfectoral.

Notification ICPE

En cas de modification sur votre ICPE, vous devez en informer le Préfet.
Selon l’ampleur du projet nous vous conseillerons pour fournir une simple notification ou une actualisation de votre demande d’autorisation.

Bilan de fonctionnement ICPE

Pour les entreprises visées par la directive I.P.P.C, un Bilan de Fonctionnement a pour objet de décrire les impacts générés par le site sur son Environnement au cours des 10 années passées et d'analyser leurs évolutions.

Plan d’Opération Interne (P.O.I)

Cet outil opérationnel, obligatoire pour les sites classés Seveso AS, peut également être imposé par le Préfet dans d’autres installations classées pour lesquelles une planification des situations d’urgence est jugée nécessaire.

Nos références en Procédures I.C.P.E, installations classées

Audit environnemental d'acquisition
Sites et sols pollués
Gestion des déchets
Eau et assainissement

Procédures I.C.P.E, installations
classées

Prévention des risques
Management environnemental
Certification ISO 14001
Veille réglementaire
environnementale
Formation Environnement
 
 
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