La
plupart des activités sont soumises à la
Loi relative aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement. Ceci s'applique du château
viticole produisant plus de 500 hl par an à l'usine
fabriquant des produits chimiques en passant par une biscuiterie. Selon la nature de l'activité, la capacité
de production et la puissance des machines il existe trois
régimes :
la déclaration d'activité,
la demande d'autorisation d'exploiter qui comprend une
enquête
publique,
l’autorisation d’exploiter avec servitude plus
connue sous l’appellation SEVESO.
Une fois que vous avez obtenu un titre pour exploiter
votre installation classée, selon votre activité,
vous devez fournir à l’administration :
un récolement
de votre Arrêté préfectoral d’autorisation,
réactualiser votre étude
de danger, fournir un bilan
de fonctionnement.
En cas de modification
sur votre ICPE, vous devez en informer le Préfet.
Selon l’ampleur du projet vous devrez fournir une
simple notification ou actualiser votre demande d’autorisation.
Durant la vie de votre entreprise, vos activités
évoluent ainsi que la réglementation
ce qui conduit à réactualiser votre dossier
auprès des services des Installations Classées.
Pour vous permettre de vous consacrez à votre coeur
de métier, nous avons créé un service
par abonnement pour gérer pour vous ce suivi et
l’envoi régulier des justificatifs à
l’Inspecteur des ICPE. Concrètement, pour une demande d’autorisation,
nous réalisons pour vous :
l’étude d’impact,
l’évaluation du risque sanitaire (ERS),
l’étude de danger,
la notice relative à la conformité de l’installation
projetée,
le Plan d’Opération Interne (P.O.I).
Nous vous conseillons d’intégrer le délai
de la procédure dans la gestion de vos projets.
Ainsi, vous devez déposer conjointement votre demande
de permis de construire avec votre procédure ICPE.
La
plupart des activités sont soumises à la
Loi relative aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement. Ceci s'applique du château
viticole produisant plus de 500 hl par an à l'usine
fabriquant des produits chimiques en passant par une biscuiterie.
la déclaration d'activité,
l’étude d’impact,
Audit
environnemental d'acquisition
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